Publication au JO de la loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981.
Article mis à jour le 23 octobre 2025.
Le projet de loi (n° 688) autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 12 juin 2024.
La Convention n° 155, adoptée à Genève le 22 juin 1981, établit des normes et des directives pour aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et mieux appréhender les problématiques liées à la sécurité et à la santé au travail. Elle encourage également la participation des travailleurs et de leurs représentants dans la mise en oeuvre de mesures visant à garantir des milieux de travail sûrs et salubres.
En ratifiant cette convention la France aura satisfait à l’objectif de ratification de l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT, au nombre de dix.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par les sénateurs le 13 février 2025 (T.A. n° 55) puis par les députés le 15 octobre 2025 (T.A. n° 173), par 130 voix pour et 0 contre.
Le 23 octobre 2025, la loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs a été publiée au Journal officiel.
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