Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé sur une construction ayant fait l’objet de transformations sans autorisation préalable lorsque les éléments constitutifs de la demande forment un ensemble immobilier unique avec les éléments ayant fait l’objet des transformations irrégulières ?
Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (requête n° 476295), le Conseil d'Etat indique que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé.
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.
En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s’appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d’autres éléments bâtis sur le terrain d’assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l’objet de la demande d’extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, justifiant une appréciation globale de leur conformité à la règle d’urbanisme, un ensemble immobilier unique.
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Précisions concernant une demande de permis de construire sur une construction transformée sans autorisation - Legalnews, 15 avril 2015
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