C’est une première dans l’histoire de la Chancellerie. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux et ministre de la Justice, a réuni ce jour en visioconférence l’ensemble des chefs de cour et de juridictions pour leur présenter une circulaire de politique civile envoyée plus tôt dans la journée.
Une politique nationale pour la justice civile
Jusqu’à présent, la justice civile ne bénéficiait pas d’une structuration nationale comparable à celle de la politique pénale. Cette circulaire, qualifiée de « profondément novatrice » par le ministère, entend combler ce vide en posant les bases d’une doctrine nationale en matière civile. Elle vise à reconnaître la justice civile comme une véritable politique publique, dotée d’orientations ministérielles, d’objectifs opérationnels et d’un cadre de dialogue local.
« La question du fonctionnement de la justice civile sur le territoire ne peut pas se résumer à quelques phrases dans un discours de rentrée, elle doit faire l’objet d’une présentation exhaustive aux partenaires de la juridiction », précise la circulaire.
Les piliers de la nouvelle politique civile
Le texte s’articule autour de plusieurs axes majeurs :
1. Création des Conseils Locaux de Politique Civile (CLPC)
Chaque juridiction devra désormais organiser annuellement un conseil local de politique civile, réunissant magistrats, professionnels du droit, élus et partenaires locaux. Objectif : définir les priorités territoriales, assurer la lisibilité de l’action juridictionnelle et valoriser les initiatives locales.
2. Rôle revalorisé du ministère public
Le ministère public est appelé à jouer un rôle accru dans les procédures civiles et commerciales présentant un enjeu d’intérêt général, notamment en matière de sauvegarde de l’emploi, de souveraineté économique et de protection des publics vulnérables. Les procureurs devront également assurer des remontées d’information sur les contentieux à fort impact économique, social ou géopolitique.
3. Déploiement d’une politique publique de l’amiable
La circulaire entend amplifier la politique de l’amiable, déjà amorcée, en identifiant des magistrats référents, en renforçant la formation et en inscrivant cette démarche dans les projets de juridiction. Deux décrets sont attendus dans les prochains jours pour renforcer ce volet, dont la recodification du code de procédure civile sur les mesures amiables et le décret « Magicobus ».
4. Protection renforcée des majeurs vulnérables
La circulaire insiste sur l’application rigoureuse du principe de subsidiarité, un suivi plus étroit des mesures et une coordination accrue avec les autorités sanitaires et sociales. L’objectif : mieux protéger les personnes âgées, handicapées ou souffrant de troubles psychiatriques.
5. Soutien aux exploitations agricoles en difficulté
Le texte prévoit une approche juridictionnelle spécifique pour accompagner les agriculteurs en difficulté, en facilitant le recours aux procédures préventives et en tenant compte des réalités du monde agricole.
6. Lutte contre le contrôle coercitif dans les procédures civiles
La circulaire encourage une vigilance accrue sur les situations de violences invisibles, notamment dans les contentieux familiaux, afin de renforcer la protection des victimes, y compris en dehors des procédures pénales.
7. Accélération de la dématérialisation
Enfin, le ministère entend accélérer la dématérialisation de la procédure civile, avec la généralisation de la signature électronique, la mise en place d’un minutier numérique et l’expérimentation d’une gestion électronique des documents à l’échelle nationale. Dès cet été, les dossiers de plaidoiries dématérialisées sont expérimentés sur la GED civile. Dès la rentrée, les minutes électroniques pourront être transmises aux commissaires de justice ou aux avocats en version dématérialisée
Arnaud Dumourier
