Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant l'offre locative.
Une proposition de loi (n° 1716) déposée le 11 juillet 2025 à l'Assemblée nationale vise à créer un statut spécifique et équilibré pour les baux professionnels en poursuivant un double objectif.
D’abord, elle tend à renforcer la sécurité juridique et la cohérence du droit en mettant fin à l’application du statut des baux commerciaux à des situations auxquelles il n’a pas vocation à s’appliquer et en imposant une protection minimale du preneur dans le cadre des baux professionnels.
Ensuite, elle favorise la création de logements dans les centres villes par les propriétaires de locaux de bureaux dans les immeubles conçus pour l’habitation.
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