Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.
Une proposition de loi (n° 1735) visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants a été déposée le 11 juillet 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er en son I modifie la définition légale de la précarité énergétique, pensée du seul point de vue du froid, pour y inclure la chaleur excessive.
Le II met fin aux coupures d’électricité et crée un service minimum de l’électricité en toute saison, y compris l’été.
L’article 2 intègre le confort d’été à la définition d’une rénovation globale, de sorte que les travaux visent une amélioration globale du confort d’été et d’hiver du logement. Un poste de travaux spécifique au confort d’été est aussi ajouté.
Il crée également une obligation d’affichage de l’indicateur de confort d’été du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les annonces immobilières, à la vente et à la location.
Il crée aussi un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement.
L’article 3 en son I ajoute aux missions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) la prise en compte des enjeux sanitaires et du confort thermique des logements, conjointement aux considérations patrimoniales. Cet article transforme l’avis conforme des ABF pour l’installation de protections solaires dans les zones patrimoniales et aux abords des bâtiments historiques en un avis simple.
Le II permet de déroger aux règles des plans locaux de l’urbanisme (PLU) relatives à l’aspect extérieur des constructions pour faciliter l’isolation et l’installation de protections solaires en zone patrimoniale protégée.
L’article 4 facilite l’installation de protections solaires en obligeant les copropriétés à prévoir dans leur règlement le type de protections solaires extérieures installables et en prévoyant un vote pour ces travaux à la majorité simple en assemblée générale.
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