L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus concernant la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz et évolution de la définition d’énergie renouvelable .
Une actualité du 5 juin 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts en supprimant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz et en faisant évoluer la définition des énergies prises en compte pour ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur.
D’une part, le taux normal de la TVA s’applique aux abonnements relatifs à la livraison d’électricité et de gaz se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025. C’est donc la période sur laquelle porte l’abonnement qui constitue la période de référence à prendre en compte pour ce changement. Partant, le taux normal s’applique aux abonnements relatifs aux mois d’août 2025 et suivants et ce, quelle que soit la date de leur paiement ou de leur facturation.
Sur ce point, le rescrit BOI-RES-TVA-000209 apporte des précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ces modifications en ce qui concerne les contrats annuels d’abonnement donnant lieu au paiement d’acomptes (mensuels, bimensuels ou trimestriels).
D’autre part, s’agissant des énergies prises en compte pour ouvrir le bénéfice du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur, il est désormais nécessaire que celle-ci soit produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie.
Cette nouvelle définition entre en vigueur au 1er mars 2025.
Les BOI concernés font l’objet d’une consultation publique jusqu'au 1er septembre 2025 inclus.
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