Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans la programmation d’un média, l’Arcom doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions, sans qualifier ou classer les participants aux programmes selon des courants de pensée et d’opinion.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été saisie par quatre associations afin de mettre en demeure neuf chaînes de télévision (TF1, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte, M6, TMC et BFM TV) et cinq stations de radio (France Inter, France Culture, France Info, RMC et RTL) de modifier la liste des intervenants dans leurs programmes pour donner aux divers courants de pensée et d’opinion un temps de parole proportionnel à leur poids dans la société française.
L’Arcom ayant rejeté leurs demandes, les requérantes ont saisi le Conseil d’Etat.
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2025 (requêtes n° 494597, 494628, 494797 et 498439), celui-ci rejette les requêtes.
Le Conseil d’Etat indique que lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, l’Arcom doit vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans la programmation d’une chaîne, en particulier pour les programmes d’information et ceux concourant à l’information.
Pour ce faire, l’Arcom doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions, sans qualifier ou classer les participants aux programmes selon des courants de pensée et d’opinion. Cet examen ne remet pas en cause les règles applicables au décompte du temps de parole des personnalités politiques.
La Haute juridiction administrative en déduit que l’Arcom ne pouvait pas, dans le périmètre de ses compétences, donner suite aux demandes dont elle avait été saisie et qui l’auraient conduite à se prononcer à la fois sur le rattachement supposé des participants à des courants de pensée et d’opinion et sur le temps de parole qui devrait leur être alloué en proportion du poids de ces courants de pensée et d’opinion dans la société française.
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