Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé d'appel ne comprend qu'un seul chef de dispositif, déboutant l'appelante de l'intégralité de ses demandes, ce dont il se déduisait qu'elle critique nécessairement ce chef de dispositif.
Mme X. a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à la société C. et l'ayant notamment déboutée de l'intégralité de ses demandes.
La cour d'appel de Montpellier a dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'elle n'est pas saisie.
Elle a retenu que la déclaration d'appel mentionne "appel total" ainsi que les demandes de l'appelante, qu'aucune pièce n'est jointe à la déclaration d'appel et qu'il n'existait aucune impossibilité pour l'appelante de viser les chefs de jugement critiqués, cette critique devant se faire expressément dans la déclaration d'appel et non pas par déduction.
Dans un arrêt du 10 juillet 2025 (pourvoi n° 23-11.348), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
La cour d'appel a violé les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017), en statuant ainsi, alors que le jugement frappé d'appel ne comprenait qu'un seul chef de dispositif, déboutant l'appelante de l'intégralité de ses demandes, ce dont il se déduisait qu'elle critiquait nécessairement ce chef de dispositif.
