Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé.
Soupçonnant des actes de concurrence déloyale commis à son encontre par l'un de ses actionnaires, une société a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance sur requête ordonnant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction in futurum.
Par ordonnance du 7 janvier 2021, le président du tribunal de commerce a autorisé les mesures sollicitées et désigné un huissier de justice ayant pour mission de se rendre dans les locaux de trois sociétés concurrentes afin de collecter des informations.
Par une ordonnance du 12 mai 2022, le juge des référés d'un tribunal de commerce a débouté la société requérante de sa demande de voir dire caduques les assignations qui avaient engagé l'instance jointe devant lui, a dit recevables ces assignations et réduit la portée de la mesure d'instruction.
La cour d'appel de Paris a déclaré caduques les assignations délivrées à la demanderesse.
Les juges du fond ont retenu que les assignations avaient été placées ou remises au greffe moins de huit jours avant la date d'audience et qu'aucune autorisation de réduction du délai de remise de l'assignation n'avait été requise du président du tribunal conformément à l'article 858 du code de procédure civile, de sorte que le délai résultant de l'article 857 du même code n'avait pas été respecté.
Dans un arrêt du 22 mai 2025 (pourvoi n° 23-14.133), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.
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Précision sur l'article 754 du code de procédure civile et la caducité de l'assignation - Legalnews, 4 mars 2024
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