La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers.
Deux associés minoritaires d'un groupement foncier rural (GFR), dont le capital social était réparti entre les entre les membres d'une même famille, ont assigné le GFR en annulation de plusieurs délibérations d'assemblées générales pour abus de majorité.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré ces actions en nullité irrecevables.
Les juges du fond ont retenu qu'une décision d'assemblée générale était un acte engageant la société, de sorte que l'action en nullité d'une telle décision devait être dirigée en premier lieu contre la personne morale.
Les juges ont ajouté que, bien que ne tendant pas à la condamnation personnelle de l'associé majoritaire à payer des dommages et intérêts, l'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité tendait à remettre en cause la validité du vote de cet associé, par l'allégation de griefs dirigés à son encontre, tirés de ses motivations personnelles prétendument critiquables, auxquels celui-ci était seul en mesure de défendre.
Ils en ont déduit que l'action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessitait la mise en cause de ce dernier.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 23-23.484).
Elle indique qu'il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers.
Or, en l'espèce, les requérants se bornaient à demander l'annulation de délibérations d'assemblées générales du GFR, de sorte que la recevabilité de leurs actions n'était pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires.
