Publication au JO d'un décret relatif à la lutte contre les pénuries de médicaments.
Le décret n° 2025-760 du 4 août 2025, relatif à la lutte contre les pénuries de médicaments, a été publié au Journal officiel du 5 août 2025.
Il définit les conditions dans lesquelles le ministre de la Santé, à titre exceptionnel et temporaire, autorise par arrêté la réalisation de préparations officinales spéciales définies au 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
Le texte prévoit également les typologies de mesure de police sanitaire que l'Agence peut prendre afin de garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et les exploitants d'autorisations de mise sur le marché, en application de l'article L. 5121-33-3 du code de la santé publique.
Enfin, il fixe les conditions de mise en œuvre de l'obligation, prévue à l'article L. 5124-6 du code de la santé publique, pour les entreprises détentrices ou exploitantes d'autorisation de mise sur le marché arrêtant la commercialisation de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, qui ne font plus l'objet d'une protection au titre des brevets, de mettre tous leurs moyens en œuvre pour trouver un repreneur.
Il précise les conditions dans lesquelles l'Agence peut demander aux entreprises détentrices ou exploitantes d'autorisations de mise sur le marché de concéder, à titre gracieux et pour une période temporaire, à une structure pharmaceutique publique la fabrication et l'exploitation du médicament afin de permettre une continuité d'approvisionnement du marché français.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2025.
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