L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros prononcée par le TUE.
Par décision du 18 juillet 2018, la Commission européenne a infligé à Google une amende de près de 4,343 milliards d’euros, estimant que Google avait abusé de sa position dominante en imposant aux fabricants d’appareils mobiles et aux opérateurs de réseaux mobiles des restrictions contractuelles anticoncurrentielles.
Selon la Commission, ces restrictions avaient toutes pour objectif de protéger et de renforcer la position dominante de Google en matière de services de recherche générale et, partant, les revenus qu’elles tiraient des annonces publicitaires liées à ces recherches, et ce à un moment où l’importance de l’Internet mobile augmentait considérablement.
L’objectif commun poursuivi par ces restrictions et leur interdépendance ont conduit la Commission à les qualifier d’infraction unique et continue.
Dans son arrêt du 14 septembre 2022, Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision en ce qui concerne la règle de partage des recettes et a fixé le montant de l’amende à 4,124 milliards d’euros.
Dans ses conclusions du 19 juin 2025 (affaire C-738/22), l’avocate générale Juliane Kokott propose à la Cour de justice de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’arrêt du Tribunal.
D’une part, l’appréciation des faits et des preuves à laquelle a procédé le Tribunal ne peut en principe être contestée devant la Cour.
D’autre part, les arguments juridiques invoqués par Google ne sont pas fondés.
S’agissant en particulier du groupement du Play Store avec Google Search et Chrome, elle estime que le Tribunal pouvait se borner à constater que la décision des utilisateurs de recourir à Google Search et Chrome plutôt qu’à des applications concurrentes avait été prise sous l’influence discriminatoire du "biais de statu quo" qu’emportait la préinstallation de ces applications, à laquelle les concurrents ne pouvaient pas s’opposer.
En outre, le Tribunal n’était pas tenu d’étendre son examen au-delà de la capacité du groupement à restreindre la concurrence et d’apprécier si ce comportement permettait d’évincer spécifiquement des concurrents à l’efficacité égale à celle de Google. (...)
