De Gaulle Fleurance a représenté Cegedim Santé dans le cadre de la saisine de l’Autorité de la concurrence, puis de la procédure menée par l’Autorité à l’encontre de Doctolib, cette société ayant été après une instruction d’une durée de cinq ans, reconnue coupable d’abus de position dominante sur deux marchés différents.
Saisie à la suite d’une plainte déposée par la société Cegedim Santé en 2019, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué le 6 novembre 2025, annonçant une sanction de 4 665 000 euros à l’encontre de Doctolib pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés (1) de la prise de rendez-vous médicaux en ligne (service Doctolib Patient de la plateforme Doctolib) et (2) des solutions technologiques dédiées aux téléconsultations médicales (service Doctolib Téléconsultation).
L’Autorité a retenu deux griefs à l’encontre de Doctolib :
- D’une part, d’avoir imposé à ses clients, abonnés professionnels de santé, de recourir exclusivement à ses services, via la présence de clauses d’exclusivité dans ses contrats, et d’avoir conditionné l’accès à Doctolib Téléconsultation à la souscription préalable aux services de prise de rendez-vous en ligne « Doctolib Patient » (pratique dite de ventes liées) ;
- D’autre part, d’avoir procédé à l’acquisition de la société MonDocteur, qui était alors son principal concurrent, afin de verrouiller le marché national des services de prise de rendez-vous médicaux en ligne et de consolider sa position dominante sur un marché alors encore émergent.
Si le montant de l’amende prononcée ne reflète pas selon nous pleinement l’ampleur des dommages causés à l’économie, par l’élimination de la concurrence sur deux marchés numériques qui étaient alors en fort développement, cette décision revêt néanmoins une portée majeure : elle illustre la prise en compte par l’Autorité de la concurrence des caractéristiques des marchés numériques et des marchés de plateformes.
De plus, il s’agit de la première application en France de l’arrêt Towercast de la CJUE (2023), confirmant l’arrêt Continental Can de la CJCE (1973), permettant à une autorité nationale de concurrence de sanctionner une acquisition anticoncurrentielle, prédatrice, se situant en-deçà des seuils de contrôle des concentrations lorsque cette acquisition constitue un abus de position dominante.
Doctolib a annoncé qu’elle entendait interjeter appel de cette décision, décision qui sera rendue publique par l’Autorité dans les prochaines semaines même si d’ores et déjà le communiqué, exemplaire, est particulièrement précis.
Dans le cadre de cette affaire, Thierry Titone, avocat associé, Caroline Ruiz-Palmer, avocate senior manager, Louisa Imatte, avocate, ont conseillé Cegedim Santé.
