L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière. En conséquence, les organismes de sécurité sociale ayant acquis les parts sociales d'une SCI ne peuvent bénéficier de l'exonération de droits d'enregistrement en se fondant sur l'article 1084 du CGI.
Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts (CGI), tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
En l'espèce, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a acquis la totalité des parts d'une société civile immobilière, laquelle est propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'un immeuble à usage de bureaux et d'un lot de copropriété à usage commercial.
L'acte a été enregistré en exonération de droits d'enregistrement, fondée sur les dispositions de l'article 1084 du CGI.
L'administration fiscale a remis en cause cette exonération.
La CARMF a demandé la décharge totale du rappel de droits d'enregistrement.
La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande.
Elle a relevé que l'article 1084 du CGI vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles. Or les actes de cession en cause portaient sur les parts sociales représentant l'intégralité du capital social de la SCI.
La cour d'appel a retenu que l'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière.
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-10.684), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la CARMF.
© LegalNews 2025 (...)