Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.
Une proposition de loi (n° 1725) déposée le 11 juillet 2025 à l'Assemblée nationale vise à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.
Le texte insère, après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
"Toute personne éligible à une pension de retraite ou à une pension de réversion a droit, à partir de la date d’entrée en jouissance mentionnée dans son dossier de demande personnelle, ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui‑ci, au versement d’une pension mensuelle à titre provisoire égale au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et ce jusqu’au traitement de son dossier."
