La Cour de cassation reconnait pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des Etats étrangers : ils peuvent être poursuivis pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. S'il en est de même pour les anciens chefs d’Etat étrangers, ces derniers bénéficient d’une immunité personnelle pendant l’exercice de leur mandat.
Dans deux arrêts rendus le 23 juillet 2025, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la portée de l’immunité pénale des dirigeants et agents des Etats étrangers.
Dans la première affaire, une personne de nationalité franco-syrienne a dénoncé avoir été victime, avec sa famille, de deux attaques chimiques en Syrie.
Elle a déposé plainte auprès de la justice française, laquelle a ouvert une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité et émis un mandat d’arrêt contre Bachar Al-Assad, le président syrien de l’époque.
Estimant qu’il n’était pas possible d’émettre un mandat d’arrêt contre les chefs d’Etat étrangers, compte tenu de l’immunité personnelle dont ils bénéficient, le procureur national antiterroriste a demandé à la chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris d’annuler ce mandat d’arrêt.
La chambre de l’instruction ayant refusé de faire droit à cette demande, la procureure générale près la cour d’appel a formé un pourvoi en cassation.
Dans son arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 24-84.393), la Cour de cassation rappelle que l’immunité personnelle dont bénéficie un chef d’Etat étranger interdit qu’un mandat d’arrêt soit émis contre lui par un juge français. Cette immunité porte sur ses actes, qu’ils soient commis à titre officiel ou privé.
Cette immunité personnelle s’applique même si le gouvernement français décide de ne plus reconnaître la légitimité de ce chef d’Etat en exercice en rompant notamment toute relation diplomatique avec lui.
La coutume internationale n’admet aucune exception à l’immunité personnelle d’un chef d’Etat étranger pendant toute la durée de ses fonctions, même lorsque les faits reprochés constituent un génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité.
L’immunité personnelle a notamment pour but de permettre au chef d’Etat étranger de s'acquitter (...)
