Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Panama.
Article mis à jour le 22 juillet 2025.
Le projet de loi (n° 1028) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Panama a été présenté au Conseil des ministres du 5 mars 2025 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Signées à Panama le 11 juillet 2023, ces conventions visent à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière et les infractions économiques et financières.
Ces conventions prévoient que la France et le Panama s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible et à se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre Partie, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 mai 2025 (T.A. n° 117) puis par le Sénat le 10 juillet 2025 (T.A. n° 171).
La loi n° 2025-677 du 21 juillet 2025 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama a été publiée au Journal officiel du 22 juillet 2025.
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