Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la orclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des quatrième et dernier alinéas de l’article 385 du code de procédure pénale.
Selon l’article 385 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par une juridiction d’instruction.
Les dispositions contestées prévoient que, dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que de telles exceptions sont irrecevables si elles n’ont pas été soulevées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel. Elles ne peuvent pas non plus être présentées pour la première fois en appel.
Ces dispositions permettent au prévenu, jusqu’à la présentation de sa défense au fond devant le tribunal correctionnel, de soulever les moyens tirés de la nullité de la procédure antérieure dont il a pu avoir connaissance, sous réserve des conditions applicables en cas d’instruction préparatoire.
Toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à de tels moyens de nullité dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond.
Dès lors, les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge, dans sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, qu’elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.
La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond. Il reviendra (...)
