Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles et fixation des modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats cotisant volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, publié au Journal officiel du 27 juillet 2025, fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Le texte fixe par ailleurs la liste des dispositions des articles 72 à 73 E du CGI qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés agricoles dont l'activité relève des BA.
Il procède en outre à l'adaptation des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale pour tenir compte du changement d'assiette de prélèvement, notamment celles relatives à la taxation d'office des travailleurs non-salariés non agricoles et à la taxation provisoire des travailleurs non-salariés agricoles en raison de l'alignement des assiettes de cotisations et de contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale prévu par la réforme.
Enfin, il fixe les modalités de calcul de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 655-2 du code de la sécurité sociale due par les avocats ayant choisi de cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de l'année 2025 pour les professions non-agricoles et de l'année 2026 pour les professions agricoles.
