Par son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, le ministre de la Justice indique vouloir répondre à la crise de confiance dans l’effectivité des peines et leur délai d’exécution et à l'incapacité à juger les crimes les plus graves dans des délais raisonnables.
Le 28 juillet 2025, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a présenté son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective (SURE).
Présenté comme une "véritable révolution pénale", le texte se décline en deux parties répondant à un double objectif : renforcer la lisibilité et la crédibilité de la réponse pénale d'une part, améliorer l’organisation et le fonctionnement de la justice criminelle d'autre part.
Les articles 1 à 8 ont principalement vocation à rationnaliser rigoureusement et à accélérer le circuit pré et post-sentenciel en s’assurant que la peine prononcée par le tribunal ne soit pas modifiée et soit exécutée dans les meilleurs délais.
Ainsi, les dispositions visent à :
- supprimer la dispense et l’ajournement de peine ;
- réserver le sursis simple aux seules personnes au casier judiciaire vierge ;
- supprimer l’article 723-15 du code de procédure pénale, revenir sur le principe de l’aménagement obligatoire, supprimer les possibilités de conversion de peine, rendre impossible l’aménagement de peines pour les personnes étrangères faisant l’objet d’une interdiction du territoire ;
- rétablir la possibilité de prononcer des peines inférieures à 1 mois ;
- généraliser la possibilité de prononcer des mandats de dépôt et d’arrêt, indépendamment du seuil de peine prononcé ;
- mettre en place un principe selon lequel la peine de jour-amende doit être payée sous peine d'incarcération ;
- intégrer le trouble à l’ordre public dans les critères de la détention provisoire délictuelle ;
- prévoir une habilitation à légiférer par ordonnance pour refondre l’échelle des peines et instaurer des peines minimales.
Le ministre fait par ailleurs remarquer que si la cour criminelle a rencontré de larges succès et notamment celui d’avoir fortement limité la pratique de la correctionnalisation des affaires sexuelles (80 % des dossiers de ces cours), force est de constater que ce mouvement a eu des conséquences lourdes sur les délais d’audiencement.
À ce titre, l'article 10 du projet de loi tire les conséquences des propositions formulées par le rapport d’information de la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel rendu en mars 2025 et par le rapport d’information parlementaire restitué en juillet 2025.
L'article 9 double ces mesures de la mise en place d’une nouvelle procédure sur faits criminels reconnus, dans le cadre d’une justice criminelle restaurative, afin de faire diminuer les stocks et d’offrir de meilleurs délais de jugement aux accusés et aux victimes.
Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres à la rentrée 2025.
