Le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025, publié au Journal officiel du 17 juillet 2025, reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2026) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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