Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le licenciement, si celle-ci a été dûment homologuée.
Un salarié a signé, avec son employeur, une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité spécifique de rupture.
A l'issue du délai de rétractation, la convention a été adressée à la Direccte et a fait l'objet d'une homologation.
Avant la prise d'effet de la rupture conventionnelle, le salarié a été licencié pour faute grave.
Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, a dit la convention de rupture non avenue et l'a débouté de ses demandes d'indemnité de rupture.
La Cour de cassation, par un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.096), casse l'arrêt d'appel.
Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.
Toutefois, la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention, le licenciement n'affectant pas la validité de la rupture conventionnelle, mais ayant seulement pour effet, s'il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d'effet prévue par les parties dans la convention.
En l'espèce, en jugeant non avenue la rupture conventionnelle et en déboutant le salarié de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
