Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien, pour organiser sa défense. Un délai de quatre jours entre la réception de la convocation et l’entretien constitue un délai suffisant.
Par lettre du 19 février 2019, un salarié a été convoqué à un entretien préalable à sanction fixé le 27 février 2019. Celui-ci ayant été reporté, il a à nouveau été convoqué par lettre du 27 février 2019, réceptionnée le 2 mars suivant, à un nouvel entretien fixé au 6 mars 2019. Le 11 mars 2019, l'employeur lui a notifié une sanction de trois jours de mise en disponibilité d'office sans traitement.
Après avoir été révoqué le 6 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande du salarié d'annulation de la mise à pied disciplinaire de trois jours prononcée le 11 mars 2019.
Les juges du fond ont constaté, d'abord, que la convocation du 27 février 2019 à l'entretien du 6 mars 2019 avait bien été adressée par lettre recommandée au salarié qui confirmait l'avoir reçue le 2 mars 2019 et, ensuite, que cette convocation précisait bien les motifs de l'entretien, qu'une sanction disciplinaire était envisagée et que le salarié avait la possibilité de se faire assister.
Dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.578), la Cour de cassation considère que de ces constatations et énonciations, dont il ressortait que le salarié avait bénéficié d'un délai suffisant pour organiser sa défense, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure disciplinaire était régulière.
La chambre sociale précise que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien, pour organiser sa défense.
