Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe.
L'article L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, pose le principe selon lequel des tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour connaître des actions de groupe.
En application de cet article, le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025, publié au Journal officiel du 18 juillet 2025, rétablit l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire et le tableau X annexé à ce même code, afin de fixer le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires désignés pour connaître de ce contentieux.
Conformément au F du XVII de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 , le nouveau régime de l'action de groupe est applicable aux seules actions intentées depuis la publication de cette même loi.
Enfin, par application des articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel du siège du tribunal judiciaire spécialement désigné est compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.
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