Un décret portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 19 juillet 2025, permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes amiables.
Le texte consacre d'une part un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties visant à renforcer l'incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends.
Il réunit d'autre part les dispositions relatives à l'instruction conventionnelle du procès civil, qui est érigée en principe, l'instruction judiciaire devenant l'exception.
Il distingue à cet égard deux voies de mise en état conventionnelle, la mise en état conventionnelle de droit commun et la convention de procédure participative aux fins de mise en état, et clarifie les dispositions portant sur la désignation conventionnelle d'un technicien.
Enfin, le décret réécrit et regroupe en un seul titre l'ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires.
© LegalNews 2025 (...)