La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation.
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-16.379), la Cour de cassation précise qu'il résulte de la combinaison des articles L. 190 et L. 208 du livre des procédures fiscales que les dégrèvements prononcés par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires.
Il n'en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin.
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