Publié au Journal officiel du 15 août 2025, le décret n° 2025-818 du 13 août 2025 définit les conditions de liquidité des titres d'une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et définit le seuil de capital en dessous duquel les fonctions dévolues au directoire dans les sociétés anonymes dualistes peuvent être exercées par une seule personne.
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