L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.
Le propriétaire de lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété a assigné le "syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière" et plusieurs autres parties en annulation d'une assemblée générale.
La présidente du conseil syndical et le syndicat principal des copropriétaires ont soulevé une exception de nullité de l'assignation délivrée à une entité inexistante et une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à défendre.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, a déclaré irrecevable l'action introduite par assignation le propriétaire et a rejeté sa demande.
Les magistrats d'appel ont estimé que l'assignation à une entité juridiquement inexistante constituait une nullité de fond insusceptible de régularisation.
La Cour de cassation, par un arrêt du 22 mai 2025 (pourvoi n° 23-18.768), casse l'arrêt d'appel.
Il résulte des articles 114 et 117 du code de procédure civile que, dans un acte de procédure, l'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief.
En l'espèce, le demandeur avait assigné le "syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière", alors que l'ensemble immobilier en question est administré par un syndicat principal et un syndicat secondaire.
Cependant, cette imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme qui n'est sanctionné par la nullité de l'assignation qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
