Publication au JORF de deux décrets portant l'un sur les emplois supérieurs de l’Etat et l'autre sur les règles générales régissant le recrutement dans la fonction publique.
Deux décrets, portant sur le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), ont été présentés au Conseil des ministres du 23 juillet 2025 et publié au Journal officiel du 25 juillet 2025.
Le décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 a pour objet de codifier, à droit constant, au titre IV du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), la liste des emplois supérieurs de l’Etat qui sont laissés à la décision du gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, liste qui relève d’un décret du président de la République délibéré en Conseil des ministres.
Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 crée la partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R), constituée du code annexé à ce décret (articles D. 311-1 à R. 372-7).
En outre, le décret procède :
- à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP ;
- à l'actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu'ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées au livre III du CGFP ;
- à l'actualisation de décrets dont certaines dispositions, qui sont relatives au recrutement par concours, sont codifiées au titre II du livre III du CGFP alors que d'autres dispositions de ces mêmes décrets, qui sont relatives à la promotion interne et à l'avancement, seront codifiées ultérieurement au titre II du livre V de ce code ;
- à l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret.
Par ailleurs, ce décret permet, d'une part, l'actualisation de références à des textes mentionnées aux livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP, dès lors que ces mêmes textes sont codifiés au livre III par le présent décret et, d'autre part, la correction d'erreurs matérielles de codification portant sur ces mêmes livres Ier et II et résultant du (...)
