Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui versant une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, peu important qu'une partie de cette rémunération ait été versée par l'administration.
Une professeure des écoles contractuelle a été mise à disposition par le ministère pour exercer des missions à temps partiel auprès d'un institut supérieur de formation d'enseignement privé.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail aux termes duquel la salariée a été engagée à temps complet.
Elle a été licenciée pour motif économique par la suite.
Soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 14 avril 2023, a déclaré le licenciement nul et a condamné l'employeur à payer diverses sommes à la salariée.
La Cour de cassation, par un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 23-17.266), rejette le pourvoi.
Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020) que l'agent contractuel de l'Etat mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail et que le licenciement prononcé par ce dernier est régi notamment par les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail.
Eu égard à sa qualité d'employeur, l'organisme de droit privé est tenu, lorsque le licenciement de l'agent contractuel de l'Etat mis à sa disposition est jugé nul et que ce dernier ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui versant une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, peu important que la rémunération de l'intéressé ait été versée, en tout ou partie, par son administration d'origine.
Les dommages-intérêts pour licenciement nul dus à la salariée doivent donc être calculés sur la base du salaire total (...)
