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Rétention des personnes condamnées pour des faits graves : censure par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré l'allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) à 210 jours.

Article mis à jour le 8 août 2025.

Une proposition de loi (n° 298) visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été déposée au Sénat le 3 février 2025.

L'article 1 vise à étendre la portée de la mesure de rétention d’un étranger condamné à une interdiction de territoire français sur des considérations liées à des activités terroristes pénalement constatées aux infractions violentes graves commises par des majeurs ainsi qu’au crime organisé.

L'article 2 complète ce dispositif par une extension des circonstances dans lesquelles l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention élargissant une personne retenue possède un caractère suspensif. Les auteurs du texte estiment qu'en cas d’appel, il est cohérent de maintenir en rétention pendant la durée de la procédure les individus menaçants s’étant rendus coupables de ces mêmes infractions sexuelles ou violentes graves qui justifient l’application proposée d’une durée de rétention dérogatoire.

Parcours législatif

Le texte a été adopté par les sénateurs le 18 mars 2025 (T.A. n° 82) puis par les députés le 8 juillet 2025 (T.A. n° 163).

Dans sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel censure les dispositions permettant de prolonger à 180, voire 210 jours la rétention de certains étrangers ayant déjà purgé leur peine ou non pénalement condamnés pour des infractions graves, ainsi que les dispositions permettant de maintenir systématiquement en rétention l’étranger remis en liberté par le juge le temps de l’appel du ministère public ou de l’administration.
Il valide les dispositions facilitant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies de l’étranger placé en rétention.
Il valide également, sous une réserve d’interprétation, les dispositions réintroduisant un dispositif de placement en rétention d’un demandeur d’asile à la suite d’une censure intervenue à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité récente.

© LegalNews 2025 (...)
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