Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans le contrôle de l’ancien site métallurgique Metaleurop : en se fondant sur le seul constat d’une pollution aux métaux lourds sur les terrains voisins de l’usine, les juges du fond n'ont pas caractérisé en quoi l’Etat aurait manqué à ses obligations au titre de la police des installations classées.
Quinze ans après la fermeture de l’usine, des riverains de l’ancien site métallurgique Metaleurop Nord ont saisi la justice administrative pour demander des travaux de dépollution et une indemnisation des préjudices subis du fait d’une exposition aux métaux lourds et d’une contamination de leur terrain.
Dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22DA00216), la cour administrative d'appel de Douai a jugé que l’Etat avait commis une faute dans la mise en œuvre de son contrôle de cette installation classée.
Par une décision du 24 juillet 2025 (requête n° 496331), le Conseil d'Etat observe que pour ce faire, la CAA s’est seulement fondée sur le constat que les mesures imposées par les préfets successifs n’avaient pas permis d’empêcher la pollution des sols liée à l’activité du site depuis le début du XXème siècle. Elle ne démontrait pas, ce faisant, en quoi l’administration, en dépit de l’ensemble des contrôles et prescriptions effectués et compte tenu des informations dont elle avait disposé au fil des années, avait manqué à ses obligations dans l’encadrement de l’installation.
En l’espèce, l’Etat a exercé ses pouvoirs de police en encadrant, de manière continue et de plus en plus précise, l’activité de l’usine :
- une soixantaine d’arrêtés préfectoraux ont été pris depuis 1934 pour imposer des mesures techniques afin de limiter les rejets atmosphériques, installer des capteurs à l’extérieur du site et faire réaliser des études ;
- la réalisation de nouvelles études à la fin des années 1990, a également conduit à la mise en demeure de l’exploitant de respecter les exigences prévues par les textes ;
- des arrêtés prescrivant des mesures d’urgence pour les terres polluées ont été pris en 2002 et 2003 ;
- huit rapports d’inspecteurs des installations classées, réalisés entre 1969 et 2003 montrent que l’Etat, (...)
