Dans un avis consultatif, la plus haute juridiction de l’ONU indique que les Etats ont le devoir de prévenir les dommages significatifs à l’environnement et que la violation de leurs obligations en la matière constitue un fait internationalement illicite engageant leur responsabilité.
Le 29 mars 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 77/276, par laquelle elle a demandé à la Cour internationale de Justice (CIJ) de donner un avis consultatif sur les deux questions suivantes :
1) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux Etats en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les Etats et pour les générations présentes et futures ?
2) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les Etats qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement, à l’égard :
- des Etats, y compris, en particulier, des petits Etats insulaires en développement, qui, de par leur situation géographique et leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou sont particulièrement vulnérables face à ces effets ?
- des peuples et des individus des générations présentes et futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques ?
Dans son avis consultatif rendu le 23 juillet 2025, la CIJ répond à la première question comme suit :
- les traités relatifs aux changements climatiques imposent aux Etats parties des obligations contraignantes relativement à la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre ;
- le droit international coutumier impose aux Etats des obligations relativement à la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre ;
- les Etats parties à la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone ainsi qu’au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et à son amendement de Kigali, à la (...)