Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et la Suède.
Article mis à jour le 30 octobre 2025.
Un projet de loi (n° 855) autorisant, d’une part, l’approbation de la convention entre la France et la Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et d’autre part, l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, a été présenté au Conseil des ministres du 11 juillet 2025 et déposé au Sénat le même jour.
La convention avec la Finlande, signée le 4 avril 2023, a vocation à se substituer à l’actuelle convention du 11 septembre 1970.
Ce nouvel accord modernise le cadre juridique bilatéral applicable aux particuliers et aux entreprises. Dans cette optique, il intègre les méthodes actualisées d’élimination de la double imposition, ainsi que les dernières normes internationales de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette convention favorise le développement des investissements et le renforcement des liens économiques existants entre les deux Etats par des règles d’imposition avantageuses pour les entreprises.
L’avenant à la convention fiscale avec la Suède, signé le 22 mai 2023, s’inscrit également dans l’objectif de modernisation du cadre bilatéral en vigueur.
Il reprend les derniers standards internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin qu’ils s’appliquent à la convention franco-suédoise. Il renforce également la coopération bilatérale entre administrations fiscales.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 29 octobre 2025 (T. A. n° 11).
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