Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice.
Un arrêté du 23 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin 2025,précise les données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs inscrites dans le registre numérique des saisies des rémunérations tenu par la chambre nationale des commissaires de justice.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2025.
© LegalNews 2025
