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Saisie des rémunérations par les commissaires de justice : tarifs réglementés

Un arrêté du 20 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin 2025, fixe les tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2025.

© LegalNews 2025
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