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Gouvernance de la profession de commissaire de justice

 

Publié au Journal officiel du 4 juin 2025, le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 introduit de nouvelles dispositions relatives à la gouvernance de la profession de commissaires de justice organisée au sein de la chambre nationale, des chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice.

© LegalNews 2025
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