La Cour de casssation apporte des précisions sur les conditions de licéité d’une publicité comparative au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation et donne raison à Radio bonheur qui contestait les slogans de Jaime radio.
La société Media bonheur, émettrice de la radio "Radio bonheur", diffusée en Bretagne, a assigné en référé la société Fréquence Bretagne Sud, émettrice de la radio "Jaime radio", diffusée dans le pays de Lorient, devant le président du tribunal de commerce, en invoquant le caractère manifestement illicite des slogans diffusés par radio et sur internet par cette dernière pour faire la promotion de Jaime radio.
Ces slogans comprenaient en particulier la mention "La radio locale n° 1 de Lorient, Bretagne Sud" visible en bandeau sur la partie supérieure de toutes les pages du site internet de la station Jaime radio.
Or, selon le classement Médiamétrie par part d'audience pour l'année 2021, Radio bonheur est, à Lorient, la première des radios locales avec 8.000 auditeurs quotidiens représentant une part d'audience de 3,3 % cependant que, avec 6.000 auditeurs quotidiens, la part d'audience de Jaime radio y est de 1,2 %.
La cour d'appel de Rennes a exclu tout caractère manifestement illicite de la mention litigieuse.
Pour les juges du fond, cette seule mention, bien que répétée et/ou en gros caractères, n'induisait que l'idée d'excellence de la station dans tous ses domaines dont, notamment, les informations locales, les jeux, les bonnes adresses, la radio et les podcasts.
Ils ont ajouté qu'il s'agissait d'une méthode de publicité et de mise en valeur sur un mode exagéré voire emphatique qui n'amenait pas forcément les usagers à classer Jaime radio comme la radio la plus écoutée de Lorient et de sa région et qui plus est devant Radio bonheur.
Dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.511), la Cour de cassation invalide ce raisonnement au visa de l'article L. 122-1 du code de la consommation et l'article 873 du code de procédure civile.
Elle considère que la mention "La radio locale n° 1 de Lorient, Bretagne Sud" :
- se réfère implicitement, en les rendant concrètement identifiables par les auditeurs de cette zone géographique, aux services de radio locale offerts à Lorient par les concurrents de la société Radio Bretagne Sud, en sorte qu'elle constitue une (...)
