L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le a des 1°, 6° et 7° du I de l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027 les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) en matière d’impôt sur les bénéfices (article 44 duodecies du code général des impôts - CGI), de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 H du CGI) et de cotisation foncière des entreprises (article 1466 A, I quinquies A du CGI).
Afin de tenir compte des dernières évolutions de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat, le 1° du I de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 procède à la mise à jour des références au règlement dit "de minimis".
En conséquence, le bénéfice des exonérations dans les BER est désormais subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 s’applique aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, VII).
