Face à la multiplication de plateformes numériques proposant des services juridiques et comptables par des intervenants non habilités, le Conseil national des Barreaux (CNB) et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) tirent la sonnette d’alarme. Les deux institutions dénoncent une augmentation préoccupante de l’offre en ligne de prestations juridiques et comptables par des opérateurs qui n’ont pas la qualité requise pour exercer ces activités.
Un constat partagé et une législation claire
Selon le CNB et le CNOEC, de nombreuses plateformes référencent aujourd’hui des « juristes free-lance ou indépendants » et des « comptables free-lance ou indépendants » proposant leurs services directement aux particuliers et entreprises. Or, ces pratiques sont strictement encadrées par la loi, qui réserve l’exercice de ces activités aux professions réglementées. Seuls les avocats et les experts-comptables, en raison de leur formation, de leur déontologie et de leur assurance professionnelle, sont habilités à garantir la qualité et la sécurité des prestations juridiques et comptables.
Des garanties pour les clients, un cadre pour les professionnels
Le CNB rappelle que les juristes d’entreprise peuvent bien délivrer des consultations juridiques et rédiger des actes, mais uniquement au profit de l’entreprise ou du groupe qui les emploie. De même, les comptables d’entreprise ne peuvent réaliser des travaux comptables que pour leur employeur. Le statut de salarié ne permet donc en aucun cas de proposer des prestations personnalisées et rémunérées à des tiers, sous peine de tomber dans l’illégalité.
Des risques pour les clients et des responsabilités engagées
Les personnes qui proposent illégalement ces services, tout comme les plateformes qui les organisent et en assurent la promotion, s’exposent à des poursuites judiciaires. Les plateformes ne sauraient se retrancher derrière leur statut d’intermédiaire, compte tenu de leur rôle actif dans la mise en relation et la promotion de ces offres. Pour les clients, le recours à de tels services représente un risque considérable, tant sur le plan de la qualité des prestations que de la sécurité juridique et financière.
Une action concertée et des suites judiciaires
Face à l’ampleur du phénomène, le CNB et le CNOEC annoncent unir leurs forces pour lutter contre ces pratiques illicites. Des procédures judiciaires ont déjà été engagées et d’autres suivront, dans l’intérêt des usagers du droit et du chiffre, afin de garantir la protection des consommateurs et le respect des règles qui encadrent ces professions.
Les deux institutions appellent à la vigilance et rappellent que seul le recours à des professionnels dûment habilités permet de bénéficier de toutes les garanties nécessaires dans les domaines juridique et comptable.
