Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2025 (affaire T-480/24), le TUE rejette le recours formé par Jean-Marie Le Pen et ses héritières.
Il juge que la procédure ayant conduit le Parlement à l’adoption de la décision de recouvrement et à l’émission de la note de débit n’est pas contraire aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
En effet, dès le 23 janvier 2024, le secrétaire général du Parlement avait informé l'eurodéputé des irrégularités qui lui étaient reprochées et l’avait invité à présenter ses éventuelles observations dans un délai de deux mois.
Le Tribunal constate par ailleurs que le droit à un procès équitable n’a pas non plus été violé : au cours de son enquête, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait informé Jean-Marie Le Pen de l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés et l’a invité à présenter ses observations, ce qu'il avait fait. De même, au cours de la procédure administrative ouverte par le Parlement à la suite du rapport final d’enquête de l’OLAF, Jean-Marie Pen avait de nouveau été invité à présenter ses observations et ses filles avaient répondu à cette invitation en leur qualité de mandataires.
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