Le refus de la commune de placer un enfant transgenre dans un dortoir correspondant à son genre plutôt qu'à son sexe de naissance méconnaît-il les dispositions de l’article R. 227-6 du code de l'action sociale et des familles et constitue-t-il une discrimination ou une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée ?
Un enfant mineur né fille sous le prénom d'Emma a obtenu une modification de son prénom à l'état-civil pour devenir Eliott. Il est suivi au sein d'une consultation hospitalière d'accompagnement des transidentités comme garçon transgenre.
Dans la perspective d'un séjour de vacances aux sports d'hiver d'une semaine organisé par une commune, la mère de l'enfant a demandé à ce que l'enfant, alors âgé d'une douzaine d'années, soit placé dans un dortoir de filles.
Devant le refus de la commune, la mère a saisi le juge administratif.
Elle soutenait qu'aucune obligation légale n'imposait à la commune de placer son enfant dans une chambre pour filles et que la décision du maire avait méconnu les dispositions de l'article R. 227-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Dans un arrêt du 24 juin 2025 (n° 24VE02253), la cour administrative d'appel de Versailles précise que les dispositions de l'article R. 227-6 du CASF doivent être entendues comme différenciant les enfants selon leur sexe et non selon leur genre et comme retenant une obligation de non-mixité lors des accueils avec hébergement pour les enfants de plus de six ans. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment de son certificat de naissance ainsi que de sa carte nationale d'identité, que l'enfant était de sexe féminin, quand bien même son prénom d'origine avait été modifié.
Par ailleurs, la CAA retient que la commune n'est pas restée inactive pour essayer de traiter au mieux la situation de l'enfant en prenant notamment contact avec les services départementaux compétents afin de connaître la conduite à tenir dans cette affaire délicate. Les solutions envisagées n'ont pu aboutir pour des raisons pratiques sans qu'il soit établi que cette impossibilité ait procédé d'une mauvaise volonté de la commune, comme le soutient la requérante. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d'établir que la décision de (...)
