Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs imposée à certains services de diffusion de contenus pornographiques établis dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.
Un arrêté interministériel du 26 février 2025 a étendu l'obligation de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge des utilisateurs prévu par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 à certains services de diffusion de contenus pornographiques établis dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.
Un prestataire visé par ces dispositions a saisi le Conseil d'Etat a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension de cet arrêté le 16 juin 2025 (n° 2506972).
Saisi par la ministre de la Culture et la ministre déléguée chargée du Numérique, le Conseil d’Etat annule cette décicion pour une erreur de raisonnement juridique et rejette, pour défaut d’urgence, la demande de suspension.
Dans son arrêt du 15 juillet 2025 (requête n° 505472), la Haute juridiction administrative relève que le prestataire n’apporte aucun élément permettant d’établir que l’application de l’arrêté contesté porterait une atteinte grave à sa situation économique.
Elle constate également que l’arrêté n’interdit pas la diffusion de contenus pornographiques auprès des personnes majeures, mais qu’il impose seulement de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge efficaces, dans le cadre des garanties prévues par la loi. Il n’y a donc pas d’atteinte à la liberté d’expression et à la protection de la vie privée.
Enfin, le Conseil d’Etat prend en compte, dans la mise en balance des différents intérêts en présence, l’intérêt public qui s’attache à la protection des mineurs contre l’exposition à des contenus à caractère pornographique et juge que le dispositif est susceptible de contribuer à atteindre cet objectif.
