Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent être remboursés à ce titre.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de frais professionnels exposés afin d'obtenir la délivrance du passe sanitaire imposé par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.
Le conseil de prud'hommes de Bobigny, par un jugement du 31 octobre 2023, a condamné l'employeur à payer une somme au titre des frais professionnels.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2025 (pourvoi n° 24-10.866), casse le jugement de première instance.
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due.
En vertu de la loi du 31 mai 2021 et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, si la situation sanitaire le justifie, l'accès à certains lieux peut être subordonné à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19.
En l'espèce, l'obligation de présenter les documents prévus aux textes susvisés n'était pas inhérente à l'emploi du salarié mais à la nécessité d'accéder à des lieux déterminés par la loi, au nombre desquels figurent les locaux de l'entreprise, dans un objectif de protection de la santé publique afin de limiter les risques de contamination par le virus.
Ainsi, les frais de dépistage de la Covid-19 engagés par le salarié, ayant refusé la vaccination, n'ont pas été exposés dans l'intérêt de l'employeur et ne constituent pas des frais professionnels.
La Cour de cassation casse le jugement du conseil de prud'hommes.
