Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites lorsque les circonstances locales l'exigeaient. Les hôteliers ne peuvent donc être considérés comme ayant subi une fermeture administrative.
A la suite de la publication des textes officiels imposant la fermeture de nombreux lieux recevant du public durant la pandémie de Covid-19, l'exploitant d'un établissement hôtelier titulaire d'un contrat "multirisque des professionnels de l'hôtellerie" a réclamé une indemnisation à son assureur.
La cour d'appel de Pau a rejeté ses demandes.
Les juges du fond ont rappelé que le contrat d'assurance garantissait la perte d'exploitation due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses.
Ils ont retenu que les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 et le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ne s'appliquaient pas aux hôtels, lesquels relèvent de la catégorie désignée sous la lettre "O" de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980, repris dans ces décisions administratives, de nombreux hôtels étant restés ouverts entre le 15 mars et le 2 juin 2020.
Les juges ont relevé que l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées interdisant la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels situés sur le territoire de plusieurs communes afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 n'avait pas concerné la commune où se situe l'établissement exploité par l'assurée.
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2025 (pourvoi n° 23-20.325), la Cour de cassation considère qu'ayant, par ces seuls motifs, fait ressortir que l'établissement hôtelier assuré n'avait pas fait l'objet d'une fermeture sur décision administrative, ce dont il résultait que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Elle rejette le pourvoi de l'assuré.
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