Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 5 septembre 2025 deux projets de décrets liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 5 septembre 2025 deux projets de décrets liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Le projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées définit les règles de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques) contenant des PFAS (article L. 524-1 du code de l’environnement).
Le décret définit la concentration résiduelle en substances PFAS au-delà de laquelle les interdictions s’appliquent ainsi que la liste des produits qui peuvent bénéficier d’une exemption à cette interdiction.
Pour la participation à la consultation du projet de décret d’application de l’article 1 de la loi n° 2025-188, cliquer ici.
Le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles ne contient qu'un article.
Toutes les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont concernées.
La trajectoire consiste en une réduction des émissions de 70 % d’ici à 2028 en prenant pour référence les émissions de 2023, telles que connues ou estimées, afin de tendre vers la fin de ces rejets en 2030.
Des PFAS peuvent être présents dans l’eau utilisée (eau prélevée dans un cours d’eau ou dans une nappe par exemple) par l’installation industrielle. Dans ce cas, pour l’appréciation du respect de cette trajectoire, la quantité de PFAS provenant de l’extérieur de l’établissement peut être déduite des rejets.
Pour la participation à la consultation du projet de décret trajectoire PFAS, cliquer ici.
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