Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, non aux locaux commerciaux.
Deux propriétaires en indivision d'un immeuble ont loué à une société un local commercial à usage de boutique.
Le 18 février 2021, un arrêté de péril grave et imminent a mis les bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d'un tunnel de protection des piétons.
Le 15 juin 2021, les bailleurs ont consenti à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er juillet 2020.
La locataire a assigné les bailleurs en référé en paiement d'une provision, correspondant aux loyers versés depuis le mois de février 2021, et en suspension de son obligation de payer les loyers à compter du 18 février 2021 jusqu'à la réalisation des travaux prescrits par les autorités administratives.
Pour ordonner la suspension des loyers dus par la locataire aux bailleurs, en vertu du bail commercial les liant, la cour d'appel de Montpellier a retenu que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation étaient applicables aux baux commerciaux et que la locataire s'était donc trouvée automatiquement dispensée du paiement des loyers afférents à son local commercial, à compter du premier jour du mois qui avait suivi l'envoi de l'arrêté, soit le 1er mars 2021.
La Cour de cassation censure cette analyse dans un arrêt du 3 juillet 2025 (pourvoi n° 23-20.553) : l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ne prévoit la cessation de l'exigibilité des loyers que pour l'occupation d'un logement.
Or, la cour d'appel n'a pas constaté que les locaux loués comprenaient un logement.
