Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mieux contrôler certaines pratiques commerciales dans le secteur de la réparation automobile.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), les assurés peuvent en cas de sinistre faire appel à l’atelier ou au garage de leur choix, qu’il soit agréé par leur compagnie d’assurance ou non.
La députée Perrine Goulet observe que cette liberté accrue a ouvert la porte à certaines dérives commerciales, notamment dans des secteurs spécifiques comme celui du vitrage automobile. De plus en plus de réparateurs, dans un effort pour capter ou fidéliser une clientèle, ont recours à des incitations commerciales agressives, sous forme de cadeaux, de primes ou de bons d’achat.
Dans un double objectif de protéger les assurés contre une augmentation injustifiée de leurs cotisations et de rétablir des conditions de concurrence loyales entre les professionnels du secteur, une proposition de loi (n° 1723) visant à éviter le gaspillage en réparation automobile a été déposée le 11 juillet 2025 à l'Assemblée nationale.
Le texte vise à introduire une disposition dans le code des assurances permettant aux compagnies d’assurance de refuser l’indemnisation d’une réparation si le réparateur professionnel a accordé à l’assuré une prime, un cadeau ou un avantage de toute nature dans le cadre de la prestation.
Ce refus serait fondé sur la non conformité de la prestation aux principes fondamentaux du contrat d’assurance, notamment le principe indemnitaire énoncé à l’article L.121-1 du code des assurances, qui précise que l’indemnité versée par l’assureur ne peut dépasser la valeur de la chose assurée, et que le contrat ne peut être un moyen d’enrichissement pour l’assuré.
Par ailleurs, dans un souci de transparence, il est proposé de rendre obligatoire la mention explicite de toute prime ou cadeau accordé à l’assuré, que ce soit dans le devis ou sur la facture émise par le réparateur.
