Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit national lorsqu’elle est de nature pénale au sens du droit de l’Union. Ce principe doit être appliqué également au niveau d’un pourvoi en cassation lorsque celui-ci fait partie du cours normal d’un procès, indépendamment du fait que la décision contre laquelle ce pourvoi est dirigé est considérée comme définitive en droit national.
Interrogée par la Cour administrative suprême slovaque, la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 1er août 2025 (affaire C-544/23), apporte des précisions importantes concernant le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable prévu par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (laquelle s’applique dans tous les cas où le droit de l’Union est mis en œuvre par une autorité nationale).
Si ce principe est réservé au domaine pénal, la qualification d’une sanction d’administrative en droit national n’exclut pas nécessairement son applicabilité.
En effet, il se peut que, en vertu du droit de l’Union et dans le but de garantir une application uniforme de ce principe, une sanction administrative doive être considérée comme pénale en raison de la nature même de l’infraction et du degré de sévérité de la sanction.
Par ailleurs, ce principe s’applique tant que la condamnation pénale n’est pas devenue définitive.
Ce qui doit ou non être considéré comme un "jugement définitif", dans ce contexte, est également encadré par le droit de l’Union. La seule circonstance qu’une décision de condamnation soit qualifiée de définitive en droit national alors qu’elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation n’est pas suffisante pour écarter l’application de ce principe.
