Un nouveau projet de règlementation réduira le volume requis d’informations en matière de durabilité et simplifiera les exigences en matière de devoir de vigilance pour les entreprises.
Le 13 octobre 2025, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté, par 17 voix pour, 6 contre et 2 abstentions, sa position sur une série de modifications apportées aux obligations d’information en matière de durabilité et de diligence raisonnable pour les entreprises.
Le nombre d'entreprises tenues d'établir des rapports sociaux et environnementaux a été réduit. Ne seraient concernées que les entreprises de plus de 1.000 salariés en moyenne et dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 450 millions d'euros. Cela s’appliquerait également à la publication d’informations en matière de durabilité au titre des règles de la taxinomie (c’est-à-dire une classification des investissements durables).
Pour les entreprises qui ne sont plus contraintes par la règlementation, la déclaration serait volontaire, conformément aux lignes directrices de la Commission. Afin d'éviter que les grandes entreprises ne reportent leurs obligations en matière d'information sur leurs partenaires commerciaux plus petits, ces derniers ne seront pas autorisés à demander des informations allant au-delà des normes volontaires.
Les rapports sectoriels deviendraient également volontaires et les normes existantes d’information en matière de durabilité seraient encore simplifiées, en mettant l’accent sur les informations quantitatives et sur la diminution de la charge administrative et financière.
La Commission mettra également en place un portail numérique pour les entreprises, qui offrira un accès gratuit à des modèles, des lignes directrices et des informations sur toutes les exigences européennes en matière de communication d’informations, en complément du point d’accès unique européen.
Par ailleurs, les règles du devoir de vigilance exigeant des entreprises qu'elles préviennent et limitent leurs incidences négatives sur les droits humains et l'environnement ne devraient s'appliquer qu'aux grandes entreprises de l'UE comptant plus de 5.000 employés et dont le chiffre d'affaires annuel net dépasse 1,5 milliard d'euros, et aux entreprises étrangères dont le chiffre d'affaires net dans l'UE dépasse le même seuil.
Au lieu de demander systématiquement à leurs partenaires commerciaux les informations requises pour leurs évaluations du devoir de vigilance, les députés souhaitent que ces grandes entreprises adoptent une approche fondée sur les risques, en vertu de laquelle elles ne demandent les informations nécessaires que lorsqu’il existe une perspective plausible d’incidence négative sur les activités de leurs partenaires commerciaux.
Dans le cas d'entreprises ne relevant pas du champ d'application de la réglementation, cela ne serait possible qu'en dernier recours. Les entreprises seront toujours tenues d'élaborer un plan de transition alignant leur stratégie sur une économie durable et l'Accord de Paris.
Les entreprises devraient être responsables des dommages causés par des manquements aux obligations de vigilance prévues par le droit national, plutôt qu’au niveau européen. Le montant maximal de l'amende pour les entreprises incriminées resterait à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial, et la Commission et les Etats membres de l'UE devront fournir des orientations aux autorités nationales sur ces sanctions.
Si le Parlement approuve le mandat de la commission parlementaire lors de la prochaine session plénière, les députés et les gouvernements de l'UE devraient entamer des négociations sur le texte final de la législation le 24 octobre 2025.
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